Patrimoine

Démembrement de propriété

Pas de réévaluation du barème fiscal de l’usufruit

Le Ministre de l'économie et des finances n'envisage pas de modifier le barème fiscal de l'usufruit de l'article 669 du CGI afin de tenir compte de l'allongement de la durée de vie.

Pour le calcul des droits d’enregistrement, l’évaluation des valeurs imposables respectives de l’usufruit et de la nue-propriété est fixée en fonction de l’âge de l’usufruitier par application du barème de l’article 669 du CGI.

Établi en 1901 et actualisé en 2003, soit il y a plus de 15 ans, ce barème n’a pas été modifié depuis, alors même que la durée de vie a continué à progresser créant une réelle distorsion entre les valeurs fiscales et les valeurs économiques.

Il résulte du barème actuel que la valeur fiscale de l’usufruit est sous-évaluée alors que la valeur de la nue-propriété est inversement surévaluée.

Interrogé sur la possibilité d’un réajustement de ce barème qui tiendrait compte non seulement de l’allongement de la durée de vie mais également des écarts de durée de vie entre les hommes et les femmes, le Ministre de l’économie et des finances répond par la négative.

Rép. Malhuret n°09524, JO du 4 juillet 2019, Sén. quest. p. 3521

Date: 30/11/2024

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