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Contrôle fiscal

Conclusions d'une mission d’information parlementaire... à suivre

Le projet d’un impôt universel à l'américaine s’avérant inapplicable, les travaux de la commission parlementaire ont porté sur le renforcement des moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

En conclusion des travaux d’une mission d’information (présidée par Dominique David) relative à l’impôt universel, un rapport d’information a été déposé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale,

Voici les 11 propositions des rapporteurs (Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei).

Questions de philosophie fiscale

❶ : réfléchir à un élargissement des critères de la résidence fiscale, notamment en ajoutant un critère fondé sur la présence effective sur le territoire et sur la contribution de la génération de richesses sur le territoire national aux revenus de la personne qui choisit d’installer sa résidence fiscale à l’étranger. Le législateur pourrait également réfléchir sur l’opportunité de procéder à l’inscription au niveau législatif du nombre de jours actant la résidence sur le territoire français, actuellement fixé à 183 jours. 

❷ : définir juridiquement l’exil fiscal et les pays à fiscalité privilégiée en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital et du patrimoine des personnes physiques. 

Moyens pouvant être utilisé pour parvenir à cet objectif

❸ : adapter en France un mécanisme d’obligation fiscale étendue pour les nationaux partant dans des pays à fiscalité privilégiée, pour une durée à définir par le législateur, qui pourrait se situer entre 5 et 10 ans.

❹ : réfléchir aux modalités d’instauration d’une contribution au pacte républicain pour le citoyen français dont la résidence fiscale est située dans un pays étranger et dont les revenus excèdent 200 000 €.

❺ : étudier la possibilité de recourir à des formes de prêts à remboursement contingent comme moyen de contribution à la solidarité nationale pour les expatriés fiscaux. Le remboursement de ce prêt ne se déclencherait que sous certaines conditions (changement de résidence fiscale vers un pays à fiscalité privilégiée, dépassement d’un certain seuil de revenus 100 000 €, par exemple).

❻ : étendre le régime de la « participation substantielle » aux conventions avec tous les pays à fiscalité privilégiée, selon des critères de durée et de périmètre, impliquant le cas échéant la renégociation de conventions internationales, sur le modèle allemand ou finlandais.

❼ : lancer un programme ciblé de renégociation des conventions fiscales avec les pays dont le taux d’imposition sur les revenus d’activité, les plus-values et les successions sont inférieurs de plus de 50 % à l’impôt français.

❽ : rétablir le système antérieur à 2019 de l’exit tax sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, ces plus-values étant placées sous le régime du sursis.

❾ : inviter le législateur à trouver les moyens permettant à l’administration fiscale française d’identifier les Français établis fiscalement à l’étranger, notamment par des obligations déclaratives.

❿ : encourager la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial et, dans un premier temps, à l’échelle des pays de l’OCDE ou au sein de l’Union européenne.

⓫ : renforcer les moyens du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

AN, Rapport 2246 du 17 septembre 2019

Date: 30/11/2024

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