Patrimoine

Mutations d'immeubles

En 2019, j’ai cédé un logement que je donnais en location et pour lequel j’ai acquitté l’impôt sur la plus-value. Comme je viens d’acquérir ma résidence principale au moyen du prix de cession perçu en 2019, serait-ce possible de réclamer la restitution de l’impôt de plus-value acquitté en 2019 dans la mesure où je rentre dans les conditions de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire sous condition de remploi ?

Lorsque le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession et qu’il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de 2 ans à compter de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte à son habitation principale, la plus-value est exonérée (CGI art. 150 U, II.1°bis). Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, il faut l’indiquer dans l’acte de cession de la résidence secondaire.

Par conséquent, il n’est pas possible d’obtenir la restitution de l’impôt acquitté sur la plus-value de cession par réclamation.

Date: 30/11/2024

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