Patrimoine

Successions

Calcul des droits de succession sur le prix de cession commission-vendeur comprise

Pour le calcul des droits de succession, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès (CGI art. 666).

De l’actif successoral, peut être déduit, sur justifications, le passif successoral (CGI art. 767 à 775 sexies).

Seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l’actif héréditaire (CGI art. 768).

Ces règles conduisent à exclure du passif de succession la commission prélevée par l’agence immobilière en cas de cession de l’immeuble dépendant de la succession, lorsqu’elle est mise à la charge du vendeur (les héritiers). Cette situation a pour conséquence la majoration des droits de succession des héritiers à hauteur du montant de la commission perçue par l’agence. Pourtant, ceux-ci ne perçoivent pas la totalité de la somme déboursée par l’acheteur qui est amputée du montant perçu par l’agence.

Interrogé sur la question de savoir s’il serait possible que soit porté à l’actif de la déclaration de succession non pas le prix commission incluse mais le prix hors commission (correspondant à la valeur vénale du bien), le Ministre de l’économie et des finances répond par la négative.

A noter. Lorsque la commission est mise à la charge de l’acquéreur, les droits de succession sont dus uniquement sur le prix perçu par le vendeur.

Rép. Louwagie n°15847, JO 16 avril 2019, AN quest. p. 3586

Date: 04/12/2024

Url: http://assurance-oise.com/breves/43546.html?date=2019-04-01&format=print&start=0