Patrimoine

Démembrement de propriété

Nu-propriétaire d’un immeuble, j’envisage de le céder conjointement avec l’usufruitier puis de remployer le prix de cession dans l’acquisition d’un autre immeuble sur lequel l’usufruit et la nue-propriété se reporteront. Comment procéder ?

En cas de vente conjointe d’un bien démembré, le code civil prévoit que le prix se répartit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, chacun percevant sa quote-part du prix de cession correspondant à son droit démembré (c. civ. art. 621).

Par dérogation, les parties peuvent convenir de remployer le prix de vente dans l’acquisition d’un autre bien sur lequel l’usufruit et la nue-propriété se reportent par le jeu de la subrogation réelle.

Dans ce cas, il est nécessaire d’établir une convention de remploi au plus tard au moment de la cession. En effet, la convention signée après la cession serait sans effet puisque le prix de cession aura été réparti suivant le principe de répartition.

Date: 30/11/2024

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