Patrimoine

Famille

Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs.

Dans cette affaire, une société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire. La banque prêteuse a alors actionné les cautions solidaires des deux prêts consentis.

En l’espèce, les cautions étaient des époux communs en biens.

Par un premier acte du 30 janvier 2013, les époux se sont rendus cautions solidaires dans la limite de 87 000 € par époux pendant 108 mois, puis par un second acte en date du 1^er octobre 2013, dans la limite de 270 000 € par époux pendant 108 mois.

Concernant l’acte de cautionnement du 30 janvier 2013 par lequel les époux se sont engagés par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette, la nullité du cautionnement donné par Monsieur a été prononcée au motif que celui-ci n’avait pas rédigé la mention manuscrite exigée prévue à l’article L. 342-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.

Pour la banque, cette annulation ne faisait pas échec à la poursuite de son gage sur les biens communs des époux, conformément à l’article 1415 du code civil, la signature de chacun des époux valant consentement à son propre engagement mais aussi à l’engagement de l’autre. Ainsi, si la signature de Monsieur était dénuée d’efficacité juridique quant à son propre engagement, elle valait encore consentement de sa part au cautionnement de son épouse, lequel engageait alors les biens communs.

En appel, la cour oppose à la banque que seuls les biens propres de Madame étaient engagés.

La banque se pourvoit en cassation et son pourvoi est rejeté.

Pour la Cour de cassation, lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs.

Cass. com. 29 septembre 2021, n°20-14213

Date: 29/11/2024

Url: http://assurance-oise.com/breves/49376.html?format=print&start=420