Patrimoine

Couple

L’aide personnalisée au logement accordée à un époux commun en biens pour l’acquisition d’un bien propre ayant servi de logement familial donne t’elle droit à récompense par l’époux bénéficiaire au profit de la communauté ?

Pour la Cour de cassation, l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peut important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur.

Par suite, lorsque cette aide a servi à financer l’acquisition d’un bien propre d’un époux, celui-ci en doit récompense à la communauté (c. civ. art. 1437).

Cass., civ. 1re ch., 1er décembre 2021, n° 20-10956

Date: 04/12/2024

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