Patrimoine
Donations Successions
Dans quel cas les services fiscaux sont tenus de transmettre aux héritiers les pièces demandées sans pouvoir leur opposer le secret professionnel auquel ils sont assujettis ?
L’article L. 103 du LPF qui fait obstacle à la communication par les services fiscaux des documents demandés ne s’applique pas aux héritiers tenus au paiement d'une dette fiscale de la succession lorsque les documents administratifs demandés, sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour établir l'imposition mise à la charge de la succession, sont utiles à l'exercice de leurs droits.
CE 8 avril 2022, n° 450114
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Date: 28/11/2024
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