Patrimoine

Prélèvements sociaux

Du fait du Brexit, les plus-values immobilières de source française réalisées par des résidents britanniques sont-elles soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement ?

Les plus-values immobilières imposables au prélèvement forfaitaire des non-résidents sont exonérées de CSG et CRDS (mais soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 %) lorsqu’elles sont réalisées par des non-résidents qui, à la fois, sont affiliés à un régime d’assurance-maladie dans un autre État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ou relèvent des institutions de l’UE, et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français (c. séc. soc. art. L. 136-7, I ter).

Depuis le 1^er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus du règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Toutefois, dans une FAQ du 14 janvier 2022, l’administration a précisé que l’exonération de CSG et CRDS était maintenue sous les conditions suivantes :

Date: 28/11/2024

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