Patrimoine

Assurance-vie

Jusqu’à quelle date peut-on transférer des fonds d’assurance-vie sur un plan d’épargne retraite (PER) en bénéficiant d’un avantage fiscal ?

En principe, les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance sont soumis à l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou à l’occasion d’un rachat partiel (CGI art. 125-0 A, II.1 et 2 et 200 A, I.A.1).

Par dérogation, un dispositif d’exonération d’IR s’applique en cas de rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de 8 ans et plus (ou 6 ans et plus pour ceux souscrits avant 1990) à condition que l’intégralité des sommes reçues à ce titre soit versée, avant le 31 décembre de l’année dudit rachat, sur un plan d’épargne retraite (PER).

Toutefois, s’agissant d’un dispositif temporaire, il faut que le rachat intervienne avant le 1^er janvier 2023 et plus de 5 ans avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (CGI art. 125-0 A, I.1°.al. 7). Dans ce cas, les produits imposables sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 9 200 € (18 400 € pour les couples soumis à imposition commune).

Date: 28/11/2024

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