Patrimoine

Démembrement de propriété

En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer au locataire d’un immeuble un congé pour reprise ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé que seul l'usufruitier, ayant qualité de bailleur en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut délivrer un congé et agir en validité du congé pour reprise.

Par ailleurs, le congé donné par le bailleur devant indiquer en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de cette reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, ces conditions de validité devront s'apprécier au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l'usufruitier.

Cass. civ., 3e ch., 26 janvier 2022, n° 20-20223

Date: 28/11/2024

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