Patrimoine

Emprunts et garanties

Quelles sont les obligations qui pèsent sur la banque qui consent à un emprunteur non professionnel un contrat de prêt libellé en devise étrangère ?

Outre le fait que la banque doit mentionner, dans le contrat de prêt, de manière claire et précise, les clauses qui ont trait au montant du prêt, à la devise choisie par l’emprunteur, au taux d'intérêt, aux modalités de remboursement et au coût du crédit, elle doit fournir des informations suffisantes et exactes permettant à l’emprunteur de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle il percevait ses revenus par rapport à la monnaie de compte. Par exemple, lorsque le contrat de prêt prévoit que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement, cela a pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur.

Cass. civ., 1re ch., 7 septembre 2022, n° 20-20826

Date: 27/12/2024

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