Patrimoine
Mutations d'immeubles
Dans le cadre d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, que se passe t’il si la banque consent un prêt d’un montant inférieur au montant maximal porté dans la promesse ?
Il a été jugé, dans ce cas, que les bénéficiaires de la promesse de vente n'étaient pas tenus d’accepter un financement d’un montant inférieur à celui qu'ils avaient estimé nécessaire à l'acquisition du bien immobilier. Ainsi, ils pouvaient renoncer à leur achat sans avoir à verser l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat au profit du promettant.
cass. civ., 3e ch., 14 décembre 2022, n° 21-24539
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Date: 27/11/2024
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