Patrimoine

Donations et successions

Dans le cadre d’une donation-partage avec soulte, quel est l’intérêt pour le débiteur de la soulte de la régler immédiatement ?

Si la soulte est en principe payée comptant au moment de la donation-partage, elle peut faire l’objet d’un étalement (paiement à terme).

Dans le cas d’une soulte payable à terme, celle-ci peut faire l’objet d’une revalorisation lorsque la valeur des biens donnés a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage (c. civ. art. 828 et 1075-4). Cette règle peut s’avérer très pénalisante en cas d’augmentation de la valeur des biens donnés d’autant que les clauses contraires ne sont pas possibles.

Date: 23/11/2024

Url: http://assurance-oise.com/breves/52163.html?date=2023-07-01&format=print&start=0