-elle est créée depuis moins de 10 ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (condition appréciée à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés) ;

-elle est une PME répondant à la définition européenne au sens de l'annexe I du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014, c'est-à-dire qu'elle emploie moins de 250 personnes et réalise soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€, soit ont un total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€ ;

-elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscription ; - elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;

-elle a son siège social dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

-elle exerce une activité opérationnelle.

-à titre principal, que la société dont les titres avaient été cédés n’était pas une holding animatrice mais une société opérationnelle, exerçant une activité mixte correspondant, d’une part, à une activité de holding animatrice, et d’autre part, à une activité commerciale pour des sociétés tierces, de sorte que seule cette société devait remplir les conditions exigées ;

-à titre subsidiaire, que les holdings animatrices détenant pour l’essentiel des filiales remplissant les conditions pour le bénéfice de l’abattement renforcé ne pouvaient se voir opposer la détention de filiales n’y satisfaisant pas lorsque ces dernières ne participaient que de manière résiduelle à l’actif de la société holding.

-l’activité prépondérante de la société correspondant à l’activité d’une holding animatrice, chacune de ses filiales devaient remplir les conditions exigées pour le bénéfice de l’abattement renforcé. La seule circonstance qu’elle ait exercé à titre accessoire une activité de recrutement pour le compte de sociétés tierces ne saurait avoir pour effet de lui faire perdre sa qualité de société holding animatrice ;

-il ressort du texte clair de ces dispositions qu’elles subordonnent le bénéfice de l’abattement renforcé à la condition que la société holding animatrice ainsi que chacune des sociétés dans lesquelles elle détient des participations remplissent l’ensemble des 6 conditions requises.