CFA Véronique Fourcade

Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique : le décret et l’arrêté sont parus

Les personnes physiques qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements anciens destinés à être occupés comme résidence principale peuvent bénéficier, depuis le 1^er septembre 2024, d’un prêt avance mutation à taux zéro remboursable lors de la revente du logement. Un décret et un arrêté parus au JO du 4 septembre 2024 viennent préciser les contours de ce nouveau dispositif.

Rappel sur le nouveau dispositif instauré par la loi de finances pour 2024 :

l’article 71 de la loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 71 ; c. cons. art. L. 315-2, al. 3).

Égal au montant des dépenses afférentes à ces travaux dans la limite d’un certain plafond, ce prêt est attribué sous conditions de ressources.

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt avance mutation ne portant pas intérêt par logement.

En contrepartie, un crédit d’impôt est accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement qui consentent des prêts avance mutation ne portant pas intérêt (CGI art. 244 quater T).

Précisions concernant les conditions et modalités d’attribution du prêt :

Le montant du prêt est égal au montant des dépenses engagées au titre des travaux suivants réalisés sur la résidence principale de l’emprunteur (sont également pris en compte les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés) (c. constr. et hab. art. D. 319-16, 1° à 3°) :

-soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :

c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;

d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;

e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

-soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;

-soit des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique ;

-soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement ;

-soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Il est plafonné dans les conditions prévues à l’article D. 319-21, 1° à 1° quater, 2° et 3° du code de la construction et de l’habitation (avec un plafond maximum de 50 000 €).

Remboursable lors de la revente du logement (c. cons. art. L. 315-2), la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder 120 mois (c. constr. et hab. art. D. 31-11-7).

Le prêt avance mutation est attribué sous les conditions de ressources suivantes (arrêté 3 septembre 2024, art. 1er ) :

RFR N-2 inférieur à
Nombre de personnes composant le ménage	Ile-de-France (en €)	Autres collectivités (en €)
1	28 657	21 805
2	42 058	31 889
3	50 513	38 349
4	58 981	44 80
5	67 473	51 281
Par personne supplémentaire	8 486	6 462
RFR de l’avant-dernière année précédant la date d’émission de l’offre de prêt avance mutation