Patrimoine

Sociétés civiles immobilières

Le conjoint de l’apporteur peut-il obtenir la qualité d’associé même après y avoir renoncé ?

Un époux commun en biens peut souscrire seul des parts sociales au moyen de fonds communs (c. civ. art. 222). Toutefois, dans les sociétés pour lesquelles les titres ne sont pas négociables (SCI, SNC, SARL, notamment), le conjoint de l’époux apporteur a la possibilité de revendiquer la qualité d’associé ou d’y renoncer (c. civ. art. 1832-2).

En cas de renonciation à cette qualité, le conjoint de l’apporteur ne peut pas revenir sur sa décision (cass. com. 12 janvier 1993, n° 90-21126).

Toutefois, si le conjoint de l’apporteur ne peut pas revenir sur sa décision initiale, les autres associés peuvent valablement décider de l'accueillir parmi eux en manifestant leur consentement unanime, en vertu du principe de liberté contractuelle

cass. com. 19 juin 2024, n° 22-15851

Date: 30/10/2024

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