Fin de la période déclarative .... pas de panique, le service de correction ouvre le 2 août ! 23-06-2023
Le 8 juin 2023 a marqué la fin de la période déclarative. Une erreur s'est glissée dans la déclaration ? Pas d'inquiétude, le service de correction ouvrira bientôt ses portes ...
La date limite de dépôt des déclarations est arrivée pour tous les départements. Néanmoins, les contribuables pourront encore procéder à des modifications en ligne, dès l'ouverture du service de correction, le 2 août 2023.
Après le 7 décembre 2023, le contribuable ne pourra plus modifier directement sa déclaration et devra présenter une réclamation, avec pièces justificatives, via la messagerie de son espace Particulier. Attention, si l’erreur porte sur un changement d’état civil, de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), ou d’adresse, la correction ne peut pas être effectuée en ligne via ce service. La correction devra être réalisée par courrier papier, accompagnée d'une note explicative demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration. La modification en ligne des déclarations de revenus 2022 peut être effectuée directement sur l'espace personnel du contribuable ou sur l'espace EDI. Éléments pouvant être modifiés Les correctifs apportés peuvent concerner l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ou l'impôt sur la fortune immobilière (lFI). Il est possible de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne :
Remarque :Il n'est pas possible de modifier la situation familiale du contribuable (mariage, pacs, divorce, rattachement d'un enfant majeur, etc.). Ces éléments doivent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via la messagerie sécurisée : "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" > "Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux" Conséquences Suite à la modification de la déclaration le montant de l'impôt (IR ou IFI) peut être rectifié, à la baisse ou à la hausse.
Prélèvement à la source Suite aux modifications apportées, le taux de prélèvement à la source du contribuable est réajusté et transmis aux différents organismes collecteurs. Dans le cas où le taux ne correspond pas véritablement à la situation du contribuable des ajustements peuvent être réalisés. Rappel :Le contribuable peut modifier :
La variation du taux peut résulter :
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