Fin de la période déclarative .... pas de panique, le service de correction ouvre le 2 août !

Fin de la période déclarative .... pas de panique, le service de correction ouvre le 2 août !

23-06-2023

 

Le 8 juin 2023 a marqué la fin de la période déclarative. Une erreur s'est glissée dans la déclaration ? Pas d'inquiétude, le service de correction ouvrira bientôt ses portes ...

 

La date limite de dépôt des déclarations est arrivée pour tous les départements. Néanmoins, les contribuables pourront encore procéder à des modifications en ligne, dès l'ouverture du service de correction, le 2 août 2023. 
À cette date la majorité des contribuables auront alors reçu leurs avis d'imposition 2023. Les déclarations, portant sur les revenus 2022, pourront être modifiées en ligne, via le service "corriger ma déclaration" sur le site impôts.gouv du 2 août au 7 décembre 2023. 

 

Après le 7 décembre 2023, le contribuable ne pourra plus modifier directement sa déclaration et devra présenter une réclamation, avec pièces justificatives, via la messagerie de son espace Particulier. 

Attention, si l’erreur porte sur un changement d’état civil, de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), ou d’adresse, la correction ne peut pas être effectuée en ligne via ce service. La correction devra être réalisée par courrier papier, accompagnée d'une note explicative demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.
De même si la déclaration a été réalisée au format papier, le service de correction en ligne n'est pas accessible. Il faudra alors suivre le processus d'une réclamation, via l'espace particulier ou par courrier. 


La modification en ligne des déclarations de revenus 2022 peut être effectuée directement sur l'espace personnel du contribuable ou sur l'espace EDI.

Éléments pouvant être modifiés

Les correctifs apportés peuvent concerner l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ou l'impôt sur la fortune immobilière (lFI).

Il est possible de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne :

  • revenus ;
  • charges ;
  • réductions et crédits d'impôt ;
  • contribution à l'audiovisuel public ;
  • éléments relatifs à l'IFI.
Remarque :

Il n'est pas possible de modifier la situation familiale du contribuable (mariage, pacs, divorce, rattachement d'un enfant majeur, etc.). Ces éléments doivent faire l'objet d'une demande auprès de l'administration via la messagerie sécurisée : "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" > "Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux"

Conséquences 

Suite à la modification de la déclaration le montant de l'impôt (IR ou IFI) peut être rectifié, à la baisse ou à la hausse.

  • en cas de baisse d'impôt : un avis d'impôt corrigé informera le contribuable du dégrèvement et le montant de l'impôt dû sera précisé sous le libellé « montant de votre impôt net ». S'il avait déjà payé l'impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. S'il n'avait pas encore payé l'impôt, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur le nouvel avis d'imposition est à régler.
  • en cas de hausse d'impôt : le contribuable recevra un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections déclarées. Le montant définitif à payer sera précisé dans le cadre « Votre situation » de la première page de cet avis et devra être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.

Prélèvement à la source 

Suite aux modifications apportées, le taux de prélèvement à la source du contribuable est réajusté et transmis aux différents organismes collecteurs.

Dans le cas où le taux ne correspond pas véritablement à la situation du contribuable des ajustements peuvent être réalisés.

Rappel :

Le contribuable peut modifier :

  • son taux de prélèvement de droit commun, son taux individualisé ou son complément de retenue à la source,
  • ou l'assiette du prélèvement.
     

La variation du taux peut résulter :

  • d'un changement de situation (la modulation à la baisse du prélèvement ne peut être demandée avant la déclaration de changement de situation),
  • d'une variation des revenus soumis au prélèvement à la source (baisse du revenu, arrêt de perception du revenu),
  • d'une variation d'autres éléments pris en compte dans la formule de calcul du taux.
    BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 
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