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Newsletter du 10/03/2025

Flashs
Brèves
Le simulateur de calcul de l'IR 2024 est accessible
Le simulateur détermine, à titre indicatif, le montant de l'impôt sur les revenus de 2024, applicable aux résidents de France (https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/). ...
Taux d'intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025
Par dérogation à la règle d'exigibilité immédiate des droits de mutation à titre gratuit, les droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement différé ...
L'atteinte au secret des correspondances ne vicie pas automatiquement la procédure
En 2000, la dirigeante d'une société française , a transféré son domicile fiscal en Belgique. En 2011, elle a créé une société holding belge dont elle est ...
Questions
Le DPE est-il obligatoire en cas de location de meublés de tourisme ?
La loi Climat et Résilience a organisé l'interdiction successive à la location nue de résidences principales des logements classés G+, G, F et E respectivement ...
Quel est le délai de prescription de l'action en recel successoral ?
Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure, dans la succession du défunt, ...
En cas de donation en nue-propriété de titres, pendant combien de temps les pouvoirs de l'usufruitier doivent-ils être limités à l'affectation des résultats pour bénéficier du pacte Dutreil sur la transmission ?
En cas de donation avec réserve d'usufruit, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la limitation des droits de vote de l'usufruitier aux ...
En matière de divorce, quel est le pouvoir du juge pour décider que la prestation compensatoire s'exécutera par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ?
Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes ...
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