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Newsletter du 10/10/2024

Flashs
Brèves
Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique : le décret et l'arrêté sont parus
l'article 71 de la loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant ...
Si l'entrepreneur cesse son activité, sa résidence principale peut-elle rester insaisissable ?
Le 5 décembre 2017, un artisan est radié du répertoire des métiers pour cessation d'activité. Ce professionnel est ensuite mis en redressement puis en liquidation ...
Illustration de la méthode d'évaluation par comparaison pour le calcul des droits de succession
Dans cette affaire, l'immeuble dépendant de la succession du testateur a été déclaré dans la déclaration de succession souscrite par les légataires universels ...
Clause bénéficiaire : qui sont les « héritiers par parts égales » ?
Un souscripteur avait modifié en 2011 la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie pour désigner comme bénéficiaires « ses héritiers par parts ...
Quasi-usufruit et dette de restitution : Bercy et le nouveau dispositif anti-abus
Afin de dissuader le recours aux donations de sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit, la loi de finances pour 2024 prévoit que certaines ...
Primes versées après 70 ans par négligence de la banque et de l'assureur : pas de préjudice fiscal pour l'assuré
Dans cette affaire, une personne a souscrit le 5 mars 2016, par l'intermédiaire de sa banque, un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie d'assurance ...
Questions
Est-il possible de débloquer par anticipation sa participation en cas de dissolution d'un Pacs prévoyant les modalités de garde des enfants selon l'accord commun des ex-partenaires ?
Le déblocage anticipé de la participation est possible en cas de divorce, de séparation ou de dissolution d'un Pacs, mais à la condition qu'une convention ...
Qui supporte l'impôt de plus-value en cas de cession d'un bien immobilier indivis par des époux en instance de divorce et occupé par l'un d'entre eux seulement à titre de résidence principale ?
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble indivis, seul un indivisaire est imposable au titre de la plus-value sur sa quote-part cédée, l'autre bénéficiant ...
Le conjoint de l'apporteur peut-il obtenir la qualité d'associé même après y avoir renoncé ?
Un époux commun en biens peut souscrire seul des parts sociales au moyen de fonds communs (c. civ. art. 222). Toutefois, dans les sociétés pour lesquelles ...
En présence d'un associé d'une société civile placé sous curatelle, qui peut invoquer la nullité de la décision prise en assemblée générale portant notamment sur la modification des statuts en l'absence de convocation faite au curateur ?
L'annexe 2 du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 qualifie la détermination du vote sur certains ordres du jour comme des actes de disposition. Il en va ...
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