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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/09/2019
L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
30/09/2019
L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
27/09/2019
Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas
26/09/2019
Changements en perspective dans la fiscalité des plus-values en report d'imposition : point de vue de Me Nicolas CANETTI, avocat associé, spécialiste en droit fiscal
23/09/2019
Le taux de 19 % appliqué aux « pigeons » exclu de l'abattement outre-mer de 30 %
20/09/2019
Conclusions d'une mission d'information parlementaire... à suivre
19/09/2019
Propriétaire en propre du logement occupé par mon épouse et moi-même, pourrais-je en donner la nue-propriété, en m'en réservant l'usufruit, à mon fils issu de ma première union, sans l'accord de mon épouse ?
18/09/2019
Rejet de la QPC sur la rétroactivité de l'augmentation de CSG sur les plus-values mobilières de 2017
18/09/2019
Mariés sous le régime de la séparation de biens, mon mari et moi envisageons d'adopter le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Notre notaire nous recommande de signer l'acte de changement de régime matrimonial avant le 31 décembre 2019. Pourquoi ?
17/09/2019
J'ai réalisé au cours de l'année 2019 des cessions d'actifs numériques. J'ai entendu dire que les gains n'étaient pas imposables si le montant des cessions n'excède pas 305 ?. Comment s'apprécie ce seuil de 305 ? ?
17/09/2019
L'encadrement de l'évolution des loyers reconduit en zones tendues
16/09/2019
Mon marié est décédé il y a moins d'un an et mon notaire me demande si j'envisage de bénéficier de mon droit viager au logement sur l'appartement que j'occupais avec mon mari et qui lui appartenait personnellement ?
13/09/2019
Sous-location non autorisée par le bailleur : les sous-loyers reviennent au bailleur
12/09/2019
Supprimer un abattement pour durée de détention avant même son application : est-ce constitutionnel ?
09/09/2019
Nouvelles règles de répartition des droits (participation et vote) en cas de démembrement de parts sociales
09/09/2019
Possibilités de retrait dans les sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé
05/09/2019
L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre n'est pas un bien propre
03/09/2019
Gains de cession d'actifs numériques à titre occasionnel (et non habituel)