Patrimoine
Donations Successions
En cas de décès lié au Covid-19, les délais de dépôt de la déclaration de succession ont-ils été aménagés ?
Tout acte, déclaration, notification qui n’aurait pu être accompli du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison de l’épidémie de Covid-19 bénéficie d'un délai dérogatoire (ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, art. 1). Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux déclarations de successions qui continuent à devoir être déposées dans le délai de 6 mois à compter du décès (ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, art. 10, II).
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 30/11/2024
Url: http://assurance-oise.com/breves/45339.html?format=print&start=620