Patrimoine

Mutations d'immeubles

J’envisage de céder 2 lots distincts de parking situés dans le même immeuble au profit d’un même acquéreur pour un prix global de 30 000 € (soit 15 000 € chaque parking). Est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière pour prix de cession n’excédant pas 15 000 € ?

Les plus-values de cessions de biens immobiliers dont le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € sont exonérées (CGI art. 150 U, II.6°). Pour apprécier le seuil de 15 000 € en cas de cession portant sur plusieurs lots, le Conseil d’État a déclaré que le seuil de 15 000 € devait s’apprécier en tenant compte du prix de cession global (CE 15 novembre 2019, n°421337). Dans votre cas, la plus-value sera donc imposable.

Date: 30/11/2024

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