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Le simulateur de calcul de l'IR 2024 est accessible
Taux d'intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025
L'atteinte au secret des correspondances ne vicie pas automatiquement la procédure
Questions
Le DPE est-il obligatoire en cas de location de meublés de tourisme ?
Quel est le délai de prescription de l'action en recel successoral ?
En cas de donation en nue-propriété de titres, pendant combien de temps les pouvoirs de l'usufruitier doivent-ils être limités à l'affectation des résultats pour bénéficier du pacte Dutreil sur la transmission ?
En matière de divorce, quel est le pouvoir du juge pour décider que la prestation compensatoire s'exécutera par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ?
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