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Newsletter du 11/06/2024
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Brèves
Nouvelles règles d'évaluation des titres de sociétés imposables à l'IFI : publication urgente du BOFiP
Dépôt tardif de la déclaration de succession : maintien de l'automaticité des pénalités fiscales
Fiscalité en cas de décès : pas de réhaussement de l'âge de l'assuré ni du plafond de 30 500 €
Validité du testament olographe daté par un tiers : éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques
Titres en exercice de BSPCE et PEA : la doctrine est mise à jour
Questions
Quel est le plafond applicable aux frais de transaction sur un PEA ?
Le gérant d'une SCI peut-il décider seul de mettre un immeuble à la disposition gratuite des associés ?
Un contrat d'assurance-vie souscrit postérieurement à la date des effets du divorce par l'un des ex-époux mais alimenté au moyen de fonds dépendant de la communauté constitue t'il un bien commun aux époux ?
Est-il possible de léguer un bien indivis ?
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