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Comment déclarer son PEAC ?
« Timeshare » et retrait pour motifs graves de santé
Une SCI peut-elle prétendre à l'exonération au titre de la cession d'un logement en France pour ses associés non-résidents ?
Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé !
Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail
Caractère aléatoire du complément de prix dans les plus-values mobilières
Questions
Sous quel délai les ayants droit de l'assuré peuvent-ils agir pour demander le versement du capital décès au titre de l'assurance-décès des salariés ?
En cas d'acquisition indivise entre concubins, dans quel délai le concubin qui a fait un apport ou réalisé des dépenses de conservation ou d'amélioration sur le bien indivis peut réclamer sa créance ?
Dans quel délai le légataire universel doit-il demander la délivrance de son legs auprès des héritiers réservataires ?
Sous quel délai peut-on réclamer la restitution du trop-versé des impositions en cas de remploi effectif supérieur du prix de cession d'une résidence secondaire dans l'acquisition d'une résidence principale ?
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