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Brèves
Liste limitative des critères d'appréciation du caractère excessif des primes versées
Délai normal de vente pour bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale
Les dons en faveur de la reconstruction de Mayotte bénéficieraient d'un taux et d'un plafond majorés de réduction d'impôt
Promesse de vente : comment calculer le délai de 10 jours pour se rétracter ?
Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance
Questions
En cas de donation de titres grevés d'un report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, quelles sont les obligations déclaratives qui pèsent sur le donateur et le donataire ?
Dans le cadre d'un décès, est-il possible de revenir sur la valeur vénale de l'immeuble portée dans la déclaration de succession dès lors que l'immeuble a été cédé peu de temps après le décès pour un prix inférieur ?
Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ?
Doit-on combiner la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) avec d'autres méthodes alternatives pour évaluer la valeur vénale de l'usufruit de parts sociales cédé ?
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