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PLF 2025 : Réduction d'impôt pour dons
PLF 2025 : extension de la réduction d'impôt pour dons pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux
Testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur : validité sous condition
Questions
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. Est-ce qu'il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, ...) ?
Si un époux commun en biens apporte un bien propre en société, les droits sociaux reçus en rémunération de cet apport constituent automatiquement des biens propres ?
Lorsque des époux entendent adopter le régime de la communauté universelle mais qu'ils écartent certains biens dans l'acte de changement de régime matrimonial, les biens ainsi écartés demeurent-ils propres ?
Lorsqu'un époux commun en bien acquiert ou souscrit des parts sociales au moyen de fonds communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts en vertu de l'article 1832-2 du code civil. Ce droit de revendication est-il également applicable en cas d'acquisition ou de souscription de parts sociales au moyen de fonds indivis par un époux séparé de biens ?
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