Patrimoine

Mutations d'immeubles

Protection du droit de propriété

Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation illicite de son bien permet au propriétaire d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.

Les propriétaires d’une parcelle de terrain ont assigné en expulsion les occupants de leur parcelle.

Faisant droit à la demande des propriétaires, les occupants se pourvoient en cassation.

Ils reprochent notamment à la Cour d’appel de s’être fondée sur la seule existence d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’occupation sans droit ni titre pour ordonner l’expulsion des occupants, sans mettre le droit de propriété en balance avec leur droit au respect de leur domicile et de leur vie privée conformément aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation rejette le pourvoi des occupants sans droit ni titre. Selon elle, l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété

Cass. civ., 3e ch., 4 juillet 2019, n°18-17119