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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/06/2022
Imposition à 19 % des plus-values immobilières de source française des non-résidents
27/06/2022
Sous-location irrégulière d'un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail
23/06/2022
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
22/06/2022
Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers
17/06/2022
Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure
15/06/2022
Successions internationales : conditions de validité des déclarations de renonciation à succession
10/06/2022
Exonération au titre de la cession du logement en France des non-résidents : attention à la location temporaire
09/06/2022
De quel délai dispose t'on pour régler une créance entre époux à la suite d'un divorce ?
09/06/2022
Dans le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, en cas d'option pour l'IS, les dividendes distribués seront-ils assujettis à cotisations sociales ?
08/06/2022
En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer au locataire d'un immeuble un congé pour reprise ?
08/06/2022
Dépôt tardif de la déclaration de succession et majoration de 10 %
07/06/2022
Jusqu'à quelle date peut-on transférer des fonds d'assurance-vie sur un plan d'épargne retraite (PER) en bénéficiant d'un avantage fiscal ?