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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
30/11/2022
Et si les fonds en provenance d'un PER jamais liquidé étaient soumis à l'IR ?
24/11/2022
Bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire sur réclamation
23/11/2022
Nullité d'un testament mystique en raison de l'incapacité de lire le document
21/11/2022
Fixation du rapport à succession d'une donation avec charge
17/11/2022
Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige
16/11/2022
Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé
10/11/2022
Quel est le point de départ du délai de détention en cas de cession d'un bien immobilier reçu dans le cadre d'une donation-partage contenant réincorporation d'une donation antérieure avec changement d'attributaire ?
10/11/2022
Faire annuler un investissement locatif s'il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard
09/11/2022
Est-ce que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle peut être effectuée par son tuteur seul ?
08/11/2022
Le dispositif de l'article 13,5 du CGI qui permet de taxer en revenus catégoriels le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l'usufruit à durée fixe d'un bien s'applique t'il en cas d'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête de l'apporteur soumis à l'IR ?
08/11/2022
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de la communauté en cas de décès, pourrais-je cantonner mon avantage ?
07/11/2022
Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers