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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
07/04/2023
En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager sur la tête du donateur, quand s'éteint cet usufruit : au décès du donateur ou au décès du donataire ?
06/04/2023
Est-ce que les honoraires de recherche du généalogiste en cas de révélation de succession peuvent être calculés sur les capitaux décès issus d'un contrat d'assurance-vie ?
03/04/2023
QPC concernant l'obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans
31/03/2023
Ancien report d'imposition : la cession par l'épouse attributaire de la communauté intégrale met fin au report
28/03/2023
Plus-values immobilières et location d'une partie de sa résidence principale
23/03/2023
Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis
17/03/2023
Conditions tenant au départ à la retraite pour le bénéfice de l'abattement retraite
10/03/2023
Comment calculer la plus-value immobilière lorsque le terrain cédé faisant partie d'un ensemble immobilier a été acquis sans ventilation du prix entre le terrain et les constructions ?
09/03/2023
Apport-cession et sursis d'imposition : non prise en compte de la somme séquestrée pour le réinvestissement économique
09/03/2023
En cas de construction d'un bien immobilier financée par la communauté sur un terrain constituant un bien propre à l'un des époux, comment se calcule la récompense due à la communauté ?
08/03/2023
Quelles sont les cessions d'usufruit de titres de sociétés concernées par le droit fixe d'enregistrement de 125 ? ?
07/03/2023
Que se passe t'il quand une banque omet de transmettre le bulletin de souscription de SCPI de son client à la société de gestion ?
01/03/2023
Pas de déplafonnement pour l'exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de GFA
27/02/2023
Application du système du quotient à une plus-value sur valeurs mobilières
22/02/2023
Imposition en revenus fonciers du prix de cession contractuellement fixé de l'usufruit temporaire de parts de SCI
20/02/2023
Ancien abattement retraite : appréciation de la condition de détention maximale de 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés
09/02/2023
Est-il possible de modifier le bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie par testament sans avoir à en informer la compagnie d'assurance ?
09/02/2023
Est-ce que les échanges de cryptoactifs à cryptoactifs bénéficient, dans tous les cas, d'un sursis d'imposition ?
09/02/2023
Bénéfice de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire sur réclamation
08/02/2023
Dans le cadre d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, que se passe t'il si la banque consent un prêt d'un montant inférieur au montant maximal porté dans la promesse ?
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