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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
27/05/2021
Délai normal d'inoccupation pour l'exonération de plus-value de cession au titre de la résidence principale
26/05/2021
L'abstention ne suffit pas à caractériser une renonciation à usufruit
21/05/2021
Absence de gage du préteur sur le bien commun acquis par emprunt faute de consentement exprès de l'autre conjoint
20/05/2021
Ancien report d'imposition sous condition de remploi : le montant de la plus-value net des prélèvements sociaux s'entend après abattement pour durée de détention
17/05/2021
Les modalités de taxation des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit sont-elles constitutionnelles ?
06/05/2021
Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, je souhaiterais consentir un bail commercial sur un immeuble commun. Pour cela, ai-je besoin de faire intervenir mon épouse pour signer le bail commercial ?
05/05/2021
J'envisage d'acheter un bien immobilier en indivision avec mon concubin. Comment ça se passe si je fais insérer une clause de tontine dans l'acte d'acquisition ?
05/05/2021
Point de départ de l'action en revendication d'une créance sur l'indivision
03/05/2021
En 2020, j'ai opté pour l'imposition au barème progressif concernant mes revenus de capitaux mobiliers perçus en 2019 et mes plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2019. Pourquoi sur ma déclaration des revenus de 2020 la case concernant l'option pour le barème (case 2OP) est pré-cochée ?
03/05/2021
Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d'exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts
29/04/2021
Terrains à bâtir échappant à l'exonération des plus-values immobilières au titre des dépendances immédiates et nécessaires
27/04/2021
Vigilance sur les ordres de bourse
26/04/2021
Absence de requalification d'un acte d'acquisition en donation indirecte
23/04/2021
Cession de titres démembrés avec clause de remploi : la difficile détermination du prix d'acquisition
19/04/2021
Cession conjointe de parts démembrées : attention à la rédaction de la clause de remploi
16/04/2021
Est-on redevable des frais d'obsèques lorsqu'on renonce à la succession du défunt ?
14/04/2021
Objectif de lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
08/04/2021
Cession de parts de SCI : pas de majoration du prix d'acquisition pour travaux
06/04/2021
J'ai souscrit en décembre 2019 un plan d'épargne retraite individuel (PER-IN) sous la forme d'un contrat d'assurance-vie. Que se passe t'il si je décède avant la retraite ?
02/04/2021
Titulaire d'un PEA de plus de 5 ans, j'envisage de procéder à des retraits. Quelle sera la fiscalité applicable ?
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