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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
15/02/2021
Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d'assurance-vie au nom du majeur protégé
10/02/2021
Ancienne exonération des cessions intrafamiliales de participations substantielles
08/02/2021
Le légataire universel est un héritier
05/02/2021
Dans le cadre de ma SARL constituée avec mon épouse et mon fils d'une précédente union, j'ai opté pour le régime fiscal de l'IR au titre des SARL de famille afin d'imputer les déficits dégagés par cette dernière sur le revenu global des associés. Est-ce une bonne idée ?
04/02/2021
Quel est le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession exigibles à la suite d'un décès survenu en 2021 ?
04/02/2021
Les limites au droit de disposer par donation ou succession au profit de certaines professions
03/02/2021
En présence d'un quasi-usufruit sur des avoirs bancaires, que se passe t'il lorsque le nu-propriétaire décède avant le quasi-usufruitier ?
03/02/2021
Application de l'abattement forestier aux plus-values immobilières
01/02/2021
Le conjoint survivant qui se trouve au décès de son conjoint en concours avec des enfants communs a le choix entre l'usufruit du tout et la pleine propriété du quart de la succession. Dans quel délai doit-il opter ?
29/01/2021
L'inscription des titres en PEA pour une valeur de convenance non démontrée par l'administration
25/01/2021
Apports de titres placés en report d'imposition obligatoire : la soulte inscrite en compte courant dans le viseur
21/01/2021
Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société
20/01/2021
Intention libérale et donation
14/01/2021
Nombre de rescrits-valeurs
11/01/2021
Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
07/01/2021
Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l'âge légal de départ à la retraite
06/01/2021
Quel est le montant du droit de partage en cas de divorce ou de séparation de corps ?
06/01/2021
Computation du délai de détention pour le calcul des plus-values immobilières
05/01/2021
Lorsqu'une indemnité de réduction est due à la succession en raison d'une libéralité portant atteinte à la succession, celle-ci doit-elle être réévaluée au jour du partage ?
04/01/2021
La majoration de 25 % applicable aux distributions irrégulières et occultes s'applique t'elle lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ?
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