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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/09/2019
Nouvelles règles de répartition des droits (participation et vote) en cas de démembrement de parts sociales
09/09/2019
Possibilités de retrait dans les sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé
05/09/2019
L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre n'est pas un bien propre
03/09/2019
Gains de cession d'actifs numériques à titre occasionnel (et non habituel)
29/08/2019
J'ai ouvert un PEL en janvier 2019. Est-ce que les intérêts sont imposables ?
28/08/2019
Mon mari est décédé et je suis seule héritière. Il possédait un appartement que ses parents, prédécédés, lui avaient donné. Est-ce que ses frères et soeurs peuvent prétendre à des droits sur cet appartement ?
28/08/2019
Répartition du capital entre les mains des bénéficiaires sur l'ensemble des sommes versées
27/08/2019
Je détiens des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Dans quelle catégorie dois-je déclarer les revenus perçus à ce titre ?
27/08/2019
Contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs : bien commun ou bien propre ?
26/08/2019
Mon entreprise vient d'attribuer à l'ensemble des salariés des actions gratuites. Est-il possible de les inscrire sur mon plan d'épargne entreprise (PEE) ?
26/08/2019
Nouvelles conditions d'ouverture des PEA et des PEA-PME
22/08/2019
Modèle d'attestation pour le bénéfice de l'exonération de CSG-CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers
20/08/2019
Reprise d'activités préexistantes bénéficiant de l'abattement renforcé
19/08/2019
Pas de restitution des droits de succession payés sur des terrains à bâtir requalifiés en terres agricoles
25/07/2019
Une procédure unique devant le juge des tutelles pour le prononcé d'une mesure de protection juridique des majeurs
24/07/2019
Protection du droit de propriété
19/07/2019
Intérêt économique de l'acquisition de l'usufruit temporaire des parts d'une société
18/07/2019
Notion de réinvestissement économique dans les opérations d'apport-cession
15/07/2019
Répartition du droit de vote en cas de démembrement des parts
11/07/2019
Droit de renonciation à l'IS par les SCI
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