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Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023
Vente immobilière et secret professionnel du notaire
Prix de revient d'un terrain détaché d'un ensemble immobilier
Extinction d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit
Champ d'application du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI
Questions
Dans le cadre d'une SARL entre conjoints, est-ce que les dividendes perçus par celui qui n'est pas gérant sont assujettis à cotisations sociales ?
Dans le cadre d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, que se passe t'il si la banque consent un prêt d'un montant inférieur au montant maximal porté dans la promesse ?
Est-il possible de modifier le bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie par testament sans avoir à en informer la compagnie d'assurance ?
Est-ce que les échanges de cryptoactifs à cryptoactifs bénéficient, dans tous les cas, d'un sursis d'imposition ?
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