Le JT Quotidien
25 février 2025 -
Durée : 00:04:31
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 février : Prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics des salariés, Franchise en base de TVA, La fraude : cas d’inopposabilité de la cession d’un fonds de commerce au créancier
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 52, I, JO du 15
- Communiqué de presse n°121 du ministère de l’Économie du 6 février 2025
- Cass. com. 29 janvier 2025, n° 23-20836
