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Le JT Quotidien
07 mars 2025 - Durée : 00:04:09

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 07 mars : Action de groupe pour discrimination : à quels faits cela s'applique ?, Bail commercial : comment calculer le trop-versé en cas de clause d’indexation non valable ?, Obligations déclaratives des établissements financiers.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- C. constit., décision 2024-1123 QPC du 6 février 2025, JO du 7
- Cass. civ., 3e ch., 23 janvier 2025, n°23-18.643
- Décrets 2025-149 et 2025-150 du 17 février 2025, JO du 19 février 2025

ARCHIVES

Vidéo
11 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 11 mars : LFSS : mesures sociales, Frais de carburant 2024, Fusion simplifiée : quand les statuts exigent une procédure plus rigoureuse. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi 2025
  • - 199 du 28 février 2025, JO du 28 février 2025 ; c. constit., décision 2025
  • - 875 DC du 28 février 2025, JO du 28 février 2025
  • - Actualité BOI du 19 février 2025
  • - ANSA, comité juridique du 8 janvier 2025, n° 25
  • - 003
Vidéo
10 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 10 mars : Crédit d’impôt recherche, Décrocher des marchés publics avec la french tech académie, LFSS : les mesures sociales au 1er mars. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation / Innovation / CIR
  • - Actualité du Ministère de l'économie du 19 février 2025
  • - « Je choisis la French Tech Académie » : une formation pour aider les start
  • - ups à décrocher des marchés publics
  • - Loi 2025
  • - 199 du 28 février 2025, JO du 28 février 2025
Vidéo
07 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 07 mars : Action de groupe pour discrimination : à quels faits cela s'applique ?, Bail commercial : comment calculer le trop
  • - versé en cas de clause d’indexation non valable ?, Obligations déclaratives des établissements financiers. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - C. constit., décision 2024
  • - 1123 QPC du 6 février 2025, JO du 7
  • - Cass. civ., 3e ch., 23 janvier 2025, n°23
  • - 18.643
  • - Décrets 2025
  • - 149 et 2025
  • - 150 du 17 février 2025, JO du 19 février 2025
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06 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 06 mars : Exonérations fiscales, Le salarié licencié doit restituer sa ligne téléphonique professionnelle, Collecte de données de genre : la CJUE désapprouve la pratique de SNCF Connect. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 31 décembre 2024, JO du 1er janvier 2025, texte 60
  • - Cass. soc. 5 février 2025, n° 22
  • - 23730 D
  • - CJUE 9 janvier 2025, n°394
  • - 23
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05 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 05 mars : Rachat de parts et remboursement de compte courant d’associé : deux obligations distinctes, Réduction pour frais de tenue de comptabilité, IJSS maladie : un décret diminue l'indemnisation des arrêts maladie. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. com. 12 février 2025, n°23
  • - 17483
  • - Article 1er II. 1 de la loi n°2025
  • - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JO du 15 février 2025
  • - Décret 2025
  • - 160 du 20 février 2025, JO du 21 février 2025
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04 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 04 mars : Dons de jours de repos au profit d'associations ou de fondations par un salarié, Réduction d’IR pour dons, Indemnité de rupture de l’agent commercial : quels critères d’évaluation ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2025
  • - 161 du 20 février 2025, JO du 21
  • - Article 6 de la loi n°2025
  • - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JO du 15 février 2025
  • - Cass. com. 29 janvier 2025, n°23
  • - 21527
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03 mars 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 03 mars : Barème de l’impôt sur le revenu (IR), Le 17Cyber : nouvelle assistance en ligne pour les infractions numériques, Apprentissage : nouveau régime des aides à l'embauche. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Article 2 I de la loi n°2025
  • - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JO du 15 février 2025
  • - Information de la Direction de l'information légale et administrative du 29 janvier 2025
  • - Décret 2025
  • - 174 du 22 février 2025, JO du 23
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28 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 28 février : Inaptitude et dispense de reclassement, Cession de droits sociaux et transformation non publiée : quels droits d’enregistrement ?, Proposition de rectification. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 12 février 2025, n° 23
  • - 22612 FSB
  • - Cass. com. 18 décembre 2024, n° 23
  • - 21435
  • - CAA Paris n° 24PA01336 du 24 janvier 2025
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27 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 27 février : Justification d’une provision, Nouvelle procédure de saisie des rémunérations à partir de juillet 2025, Contestations du maître d’ouvrage et point de départ du délai de prescription. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CE n° 474782 du 19 décembre 2024
  • - Décret 2025
  • - 125 du 12 février 2025, JO du 14
  • - Cass. civ., 1re ch., 22 janvier 2025, n° 22
  • - 23207
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26 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 février : Comment protéger les données personnelles face aux violations massives ? Déclaration des droits d’auteur, Pourboires volontaires : les exonérations prolongées en 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de la CNIL du 28 janvier 2025 : « Violations massives de données en 2024 : quels sont les principaux enseignements et mesures à prendre ? »
  • - Actualité BOI du 30 décembre 2024
  • - Loi 2025
  • - 127 du 14 février 2025, art. 7, JO du 15
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25 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 février : Prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics des salariés, Franchise en base de TVA, La fraude : cas d’inopposabilité de la cession d’un fonds de commerce au créancier Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Loi 2025
  • - 127 du 14 février 2025, art. 52, I, JO du 15
  • - Communiqué de presse n°121 du ministère de l’Économie du 6 février 2025
  • - Cass. com. 29 janvier 2025, n° 23
  • - 20836
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24 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 24 février : Pas de renonciation anticipée à la fonction de délégué syndical Administrateur provisoire : protection des intérêts sociaux avant tout ! TVA facturée à tort. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 5 février 2025
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Économie, n° 102 du 3 février 2025 ; site de FranceNum (Formations France Num pour passer au numérique
  • - francenum.gouv.fr)
  • - Loi 2025
  • - 127 du 14 février 2025, art. 193, JO du 15
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21 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 21 février : Pas de renonciation anticipée à la fonction de délégué syndical Administrateur provisoire : protection des intérêts sociaux avant tout ! TVA facturée à tort. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23
  • - 22216 FB
  • - Cass. ch.com. fin. et écon. 22 janvier 2025, n° 22
  • - 20526
  • - Actualité BOI du 8 janvier 2025
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20 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 20 février : Aide aux salariés pour l’accès aux services à la personne, Barème Macron quand le salarie a 1 mois d’ancienneté, Les conditions de remboursement de la banque en cas d’escroquerie. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 26 décembre 2024, JO du 1er février, texte 21
  • - Cass. soc. 29 janvier 2025, n° 23
  • - 17006 D
  • - Cass. com. 15 janvier 2025, n° 23
  • - 15437
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19 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 février : Cotisations dues sur une indemnité transactionnelle, Associés de SEL, Délai de rétractation de 14 jours et création d’un site internet standard. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité du 27 janvier 2025 du site francenum.gouv.fr
  • - Arrêté du 28 janvier 2025, JO du 1er février, texte 23
  • - Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23
  • - 20466 FB
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18 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 18 février : Cotisations dues sur une indemnité transactionnelle, Associés de SEL, Délai de rétractation de 14 jours et création d’un site internet standard. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. civ., 2e ch., 30 janvier 2025, n° 22
  • - 18333 FSB ; BOSS, Indemnités de rupture, § 1710, 01/01/2025
  • - www.impots.gouv.fr actualité du 3 février 2025
  • - CA Douai 17 octobre 2024, n°23
  • - 01154
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17 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 17 février : Plus
  • - values immobilières des non
  • - résidents, Le « fabriqué en France » : un atout en péril face à l’inflation ?, Licenciement d'une salariée partie en congé sans autorisation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - BOI
  • - RFPI
  • - PVINR
  • - 30
  • - 20 §120 du 22 janvier 2025
  • - Crédoc
  • - Note de synthèse Janvier 2025 Sourcing N° 2025
  • - 5010 et site internet douane.gouv.fr
  • - Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23
  • - 16282 D
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14 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 14 février : Un salarié protégé « harceleur » demande sa réintégration, Capital variable et retrait d’un associé : quand cesse l’obligation aux dettes ?, Report en arrière des déficits. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23
  • - 12574 FD
  • - Cass. com. 18 décembre 2024, n°23
  • - 10695
  • - CAA Toulouse n°23TL00012 du 14 novembre 2024
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13 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 13 février : Proposition de rectification, Responsabilité pécuniaire du salarié devant le juge pénal, Commerçants : un guide pour développer et booster votre présence en ligne. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - TA Paris n°2224433 du 7 janvier 2025
  • - Cass. crim. 14 janvier 2025, n° 24
  • - 81365 FB
  • - Guide « Le numérique au service du commerce de proximité » établi par le Conseil du commerce de France en partenariat avec La Poste
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12 février 2025
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 12 février : Réutilisation de bases de données personnelles : les bonnes pratiques énoncées par la CNIL !, Taxe sur les logements vacants, Adaptation du poste d'un salarié handicapé Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Recommandations de la CNIL du 23 janvier 2025 : « Réutilisation de bases de données : les vérifications nécessaires pour respecter la loi »
  • - CAA Nantes n°24NT01840 du 24 décembre 2024
  • - Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23
  • - 15410 FB (2° moyen)