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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/11/2022
Est-ce que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle peut être effectuée par son tuteur seul ?
08/11/2022
Le dispositif de l'article 13,5 du CGI qui permet de taxer en revenus catégoriels le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l'usufruit à durée fixe d'un bien s'applique t'il en cas d'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête de l'apporteur soumis à l'IR ?
08/11/2022
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de la communauté en cas de décès, pourrais-je cantonner mon avantage ?
07/11/2022
Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers
13/10/2022
Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire
10/10/2022
Un conjoint marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts peut-il consentir seul une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble lui appartenant en propre qui constitue le domicile conjugal des époux ?
10/10/2022
Sous quel délai le dirigeant de PME soumise à l'IS qui entend bénéficier de l'abattement retraite lors de la cession de ses titres doit-il cesser ses fonctions et partir à la retraite ?
07/10/2022
Quel est le délai pour agir en responsabilité à l'encontre d'un professionnel du chiffre et du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale ?
06/10/2022
Est-ce que les gains de cessions sur actifs numériques sont soumis à l'exit tax ?
05/10/2022
Renonciation tacite à l'exercice du droit de revendication de la qualité d'associé
03/10/2022
Plus-values immobilières et majoration du prix de revient : la réalité des travaux doit être justifiée
26/09/2022
Fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 ?
19/09/2022
Taux d'usure et non accès au crédit immobilier
16/09/2022
Récupération des aides sociales versées au défunt
12/09/2022
Assurance invalidité décès : tests génétiques écartés des questionnaires santé
09/09/2022
Je souhaite effectuer un retrait sur mon PEA après l'expiration de sa 5e année. Étant entendu que mon PEA contient des titres non cotés dont les produits ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, pourrais-je en demander la restitution ?
08/09/2022
Désignée mandataire en cas d'incapacité éventuelle de mon époux, le mandat de protection future qui m'a été consenti pourrait-il être remis en cause en cas de mésentente avec mes beaux-enfants issus de sa première union ?
08/09/2022
Instruments financiers à effet de levier et obligation de l'intermédiaire
08/09/2022
Peut-on consentir une donation portant sur des titres sociaux avec une interdiction d'aliéner pendant la durée de vie du donateur ?
07/09/2022
Lorsque le conjoint de l'entrepreneur individuel s'est vu attribuer la jouissance exclusive de la résidence principale dans le cadre du divorce des époux, le bien peut-il être saisi par les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ?
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