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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
05/09/2022
Critères cumulatifs d'appréciation des primes manifestement exagérées
02/09/2022
Loi « pouvoir d'achat » et encadrement du niveau des loyers en zones tendues
31/08/2022
SCPI : responsabilité de la banque en cas de défaut de transmission du bulletin de souscription du client
26/08/2022
Réforme du courtage : QPC déposée concernant l'obligation des courtiers d'adhérer à une association professionnelle agréée
25/08/2022
Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers (sauf classe F ou G)
19/08/2022
Imputation en assiette des libéralités en usufruit
18/08/2022
Professionnels de santé : l'interdiction générale de recevoir des libéralités est conforme
17/08/2022
Relèvement des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
21/07/2022
Annulation d'un testament : point de départ de la prescription de l'action en restitution des biens
18/07/2022
Apport-cession : appréciation du caractère significatif du réinvestissement économique
18/07/2022
Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité des professionnels du conseil
11/07/2022
Bénéfice de l'abattement renforcé : pas d'obligation de rachat, pas de garantie en capital
08/07/2022
Je détiens un PER-in ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance. Que se passe t'il si je décède avant l'échéance ?
07/07/2022
Je reçois des dividendes d'un établissement payeur situé à l'étranger. Afin d'être dispensé en 2023 du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré à la source, est-ce que je dois adresser une demande de dispense avant le 30 novembre 2022 ?
06/07/2022
Abattement renforcé et reprise d'une activité existante
05/07/2022
Est-il possible d'imputer les pertes en crypto-actifs de l'année sur les gains en crypto-actifs réalisés les années suivantes ?
04/07/2022
Je détiens 100 % des titres d'une société. Si je cède 60 % de mes titres sous le bénéfice de l'abattement retraite de 500 000 ?, pourrais-je bénéficier d'un abattement pour durée de détention en cas de cession des 40 % restants ?
04/07/2022
Produits imposables des contrats d'assurance-vie : les BOFiP mis à jour
29/06/2022
Imposition à 19 % des plus-values immobilières de source française des non-résidents
27/06/2022
Sous-location irrégulière d'un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail
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